Mentions légales et Conditions Générales d'Utilisation
1. Présentation du site
En vertu de l’article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, il est précisé aux utilisateurs du site https://giacomelli-weddings.com/ l’identité des différents intervenants dans le cadre de sa réalisation et de son suivi.
1.1 Propriétaire du site et éditeur
Le site Giacomelli Weddings (ci-après « le Site »), accessible à l’adresse https://giacomelli-weddings.com/
est édité par la société BY GIACOMELLI (ci-après « l’Editeur »),
société à responsabilité limitée,
au capital social de 1.000€,
inscrite au RCS de Villefranche-Tarare sous le numéro 910569623,
dont le siège social est situé 15 allée du Dalot, 69480 Pommiers,
joignable par le moyen suivant : 06 32 90 46 33 ; ml@giacomelli-weddings.com
1.2 Rédaction du site Internet
Directeur de la publication :
Marie-Laure Giacomelli
Contact : 06 32 90 46 33 ; ml@giacomelli-weddings.com
1.3 Hébergeur du site Internet
Le Site est hébergé par o2switch,
EURL au capital de 100 000 euros,
dont le siège social est situé 224 Boulevard Gustave Flaubert, 63000 Clermont-Ferrand, France,
joignable par le moyen suivant : 04 44 44 60 40
2. Conditions générales d’utilisation du site
L’utilisation du Site implique l’acceptation pleine et entière des conditions générales d’utilisation ci-après décrites. Ces conditions d’utilisation sont susceptibles d’être modifiées ou complétées à tout moment, les Utilisateurs du Site sont donc invités à les consulter de manière régulière.
Le Site est mis à jour régulièrement par L’Editeur. De la même façon, les mentions légales peuvent être modifiées à tout moment : elles s’imposent néanmoins à l’utilisateur qui est invité à s’y référer le plus souvent possible afin d’en prendre connaissance.
3. Accès au site
Le site est accessible gratuitement en tout lieu à tout Utilisateur ayant un accès à Internet. Tous les frais supportés par l’Utilisateur pour accéder au service (matériel informatique, logiciels, connexion Internet, etc.) sont à sa charge.
Ce site est normalement accessible à tout moment aux Utilisateurs. Une interruption pour raison de maintenance technique peut être toutefois décidée par l’Editeur.
4. Propriété intellectuelle
L’Editeur est propriétaire des droits de propriété intellectuelle ou détient les droits d’usage sur tous les éléments accessibles sur le site, notamment les textes, images, graphismes, logo, icônes, sons, logiciels.
Toute reproduction, représentation, modification, publication, adaptation de tout ou partie des éléments de ce site, par quelque procédé que ce soit, sans l’autorisation expresse écrite et préalable de L’Editeur, constituerait une contrefaçon sanctionnée par l’article L 335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.
L’Utilisateur doit solliciter l’autorisation préalable pour toute reproduction, représentation, modification, publication, adaptation ou copie des différents contenus. Il s’engage à une utilisation des contenus du site dans un cadre strictement privé, toute utilisation à des fins commerciales et publicitaires est strictement interdite.
Il est rappelé conformément à l’article L122-5 du Code de propriété intellectuelle que l’Utilisateur qui reproduit, copie ou publie le contenu protégé doit citer l’auteur et sa source.
5. Services fournis
Le Site a pour objet de fournir une information concernant des activités de la société By Giacomelli.
Les informations communiquées sont présentées à titre indicatif et général sans valeur contractuelle. L’Editeur s’efforce de fournir sur le Site des informations aussi précises que possible et mises à jour régulièrement. Toutefois, l’Editeur ne pourra être tenue responsable des omissions, des inexactitudes et des carences dans la mise à jour, qu’elles soient de son fait ou du fait des tiers partenaires qui lui fournissent ces informations.
Toutes les informations indiquées sur le Site sont données à titre indicatif, et sont susceptibles d’évoluer. Par ailleurs, les renseignements figurant sur le Site ne sont pas exhaustifs. Ils sont donnés sous réserve de modifications ayant été apportées depuis leur mise en ligne.
6. Limitations de responsabilité
L’Editeur ne pourra être tenue responsable des dommages directs et indirects causés au matériel de l’utilisateur, lors de l’accès au Site.
Des espaces interactifs (possibilité de poser des questions dans l’espace contact) sont à la disposition des utilisateurs. L’Editeur se réserve le droit de supprimer, sans mise en demeure préalable, tout contenu déposé dans cet espace qui contreviendrait à la législation applicable en France, en particulier aux dispositions relatives à la protection des données. Le cas échéant, L’Editeur se réserve également la possibilité de mettre en cause la responsabilité civile et/ou pénale de l’utilisateur, notamment en cas de message à caractère raciste, injurieux, diffamant, ou pornographique, quel que soit le support utilisé (texte, photographie…).
7. Liens hypertextes
Le Site peut contenir des liens hypertexte donnant accès à d’autres sites web édités et gérés par des tiers et non par l’Editeur. L’Editeur ne pourra être tenu responsable directement ou indirectement dans le cas où lesdits sites tiers ne respecteraient pas les dispositions légales et ne saurait, en aucun cas, être responsable de leur contenu, et n’assumera en conséquence aucune responsabilité de ce fait.
Legal Notices and general terms of use
1. Presentation of the site
Pursuant to Article 6 of Law No. 2004-575 of 21 June 2004 on confidence in the digital economy, users of the https://giacomelli-weddings.com/ site are informed of the identity of the various parties involved in its creation and monitoring.
1.1 Site owner and publisher
The Giacomelli Weddingst site (hereinafter referred to as “the Site”), accessible at the address https://giacomelli-weddings.com/
is published by BY GIACOMELLI (hereinafter referred to as “the Publisher”),
a limited liability company with share capital of €1,000,
registered with the Villefranche-Tarare Trade and Companies Register under number 910569623,
whose registered office is located at 15 allée du Dalot, 69480 Pommiers,
and which can be contacted by the following means: 06 32 90 46 33 ; ml@giacomelli-weddings.com
1.2 Website editor Publication manager:
Marie-Laure Giacomelli
Contact: 06 32 90 46 33; ml@giacomelli-weddings.com
1.3 Website host
The Website is hosted by o2switch,
a EURL with share capital of 100,000 euros, whose registered office is located at 224 Boulevard Gustave Flaubert, 63000 Clermont-Ferrand, France,
and which can be contacted on 04 44 44 60 40.
2. General terms and conditions of use of the site
Use of the Site implies full acceptance of the general conditions of use set out below. These conditions of use may be amended or supplemented at any time, and Users of the Site are therefore advised to consult them regularly.
The Site is updated regularly by the Publisher. Similarly, the legal notices may be modified at any time: they are nevertheless binding on the user, who is invited to refer to them as often as possible in order to read them.
3. Access to the site
The site is accessible free of charge from any location to any User with Internet access. All costs incurred by the User in accessing the service (hardware, software, Internet connection, etc.) are at the User’s expense.
This site is normally accessible to Users at all times. However, the Publisher may decide to interrupt it for technical maintenance purposes.
4. Intellectual property rights
The Publisher is the owner of the intellectual property rights or holds the rights of use on all the elements accessible on the site, in particular the texts, images, graphics, logos, icons, sounds and software.
Any reproduction, representation, modification, publication or adaptation of all or part of the elements of this site, by any process whatsoever, without the express prior written authorisation of The Publisher, shall constitute an infringement punishable under article L 335-2 et seq. of the French Intellectual Property Code.
The User must request prior authorisation for any reproduction, representation, modification, publication, adaptation or copying of the various contents. The User undertakes to use the content of the site in a strictly private context; any use for commercial or advertising purposes is strictly prohibited.
In accordance with article L122-5 of the French Intellectual Property Code, Users who reproduce, copy or publish protected content must cite the author and source.
5. Services provided
The purpose of the Site is to provide information concerning the activities of the By Giacomelli company.
The information provided is presented for information purposes only and has no contractual value. The Publisher endeavours to provide information on the Site that is as accurate as possible and regularly updated. However, the Publisher may not be held liable for any omissions, inaccuracies or shortcomings in the updating of such information, whether caused by itself or by third-party partners supplying such information.
All information provided on the Site is given for information purposes only and is subject to change. Furthermore, the information provided on the Site is not exhaustive. It is given subject to modifications having been made since it was put on line.
6. Limitation of liability
The Publisher may not be held liable for any direct or indirect damage caused to the user’s equipment when accessing the Site.
Interactive areas (possibility to ask questions in the contact area) are available to users. The Publisher reserves the right to delete, without prior notice, any content posted in this area that contravenes the legislation applicable in France, in particular the provisions relating to data protection. Where applicable, the Publisher also reserves the right to hold the user civilly and/or criminally liable, particularly in the event of messages of a racist, insulting, defamatory or pornographic nature, whatever the medium used (text, photographs, etc.).
7. Hypertext links
The Site may contain hypertext links giving access to other websites published and managed by third parties and not by the Publisher. The Publisher may not be held responsible, directly or indirectly, in the event that the said third-party sites do not comply with the legal provisions and may not, under any circumstances, be held responsible for their content, and consequently will not assume any liability in this respect.
Politique de confidentialité
Définitions
- L’Éditeur : La personne, physique ou morale, qui édite les services de communication au public en ligne.
- Le Site : L’ensemble des sites, pages Internet et services en ligne proposés par l’Éditeur.
- L’Utilisateur : La personne utilisant le Site et les services.
1. Nature des données collectées
En France, les données personnelles sont notamment protégées par la loi n° 78-87 du 6 janvier 1978, la loi n° 2004-801 du 6 août 2004, l’article L. 226-13 du Code pénal et la Directive Européenne du 24 octobre 1995.
A l’occasion de l’utilisation du Site, des données personnelles peuvent être collectées.
Dans le cadre de l’utilisation du Site, l’Éditeur est susceptible de collecter les catégories de données suivantes concernant ses Utilisateurs :
- Données d’état-civil, d’identité, d’identification…
- Données relatives à la vie personnelle (habitudes de vie, situation familiale…)
- Données de connexion (adresses IP, journaux d’événements…)
- Données de localisation (déplacements, données GPS, GSM…)
En tout état de cause L’Éditeur ne collecte des informations personnelles relatives à l’utilisateur que pour le besoin de certains services proposés par le Site. L’utilisateur fournit ces informations en toute connaissance de cause, notamment lorsqu’il procède par lui-même à leur saisie. Il est alors précisé à l’Utilisateur du Site a l’obligation ou non de fournir ces informations.
2. Communication des données personnelles à des tiers
Communication aux autorités sur la base des obligations légales
Sur la base des obligations légales, vos données personnelles pourront être divulguées en application d’une loi, d’un règlement ou en vertu d’une décision d’une autorité réglementaire ou judiciaire compétente. De manière générale, nous nous engageons à nous conformer à toutes les règles légales qui pourraient empêcher, limiter ou réglementer la diffusion d’informations ou
de données et notamment à se conformer à la Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.
Communication à des tiers partenaires
Nous pouvons mettre certaines données personnelles à la disposition de partenaires stratégiques travaillant avec nous, pour la fourniture de produits et services ou nous aidant à commercialiser nos produits auprès des clients.
Communication à des tiers avec restrictions liées aux destinataires
Les données personnelles que vous nous communiquez lors de votre commande sont transmises à nos fournisseurs et filiales pour le traitement de celle-ci.
En cas de communication de vos données personnelles à un tiers, les conditions de confidentialité du tiers s’appliquent.
3. Agrégation des données
Agrégation avec des données non personnelles
Nous pouvons publier, divulguer et utiliser les informations agrégées (informations relatives à tous nos Utilisateurs ou à des groupes ou catégories spécifiques d’Utilisateurs que nous combinons de manière à ce qu’un Utilisateur individuel ne puisse plus être identifié ou mentionné) et les informations non personnelles à des fins d’analyse du secteur et du marché, de profilage démographique, à des fins promotionnelles et publicitaires et à d’autres fins commerciales.
Agrégation avec des données personnelles disponibles sur les comptes sociaux de l’Utilisateur
Si vous connectez votre compte à un compte d’un autre service afin de faire des envois croisés, ledit service pourra nous communiquer vos informations de profil, de connexion, ainsi que toute autre information dont vous avez autorisé la divulgation. Nous pouvons agréger les informations relatives à tous nos autres Utilisateurs, groupes, comptes, aux données personnelles disponibles sur l’Utilisateur.
4. Collecte des données d’identité
Consultation libre
La consultation du Site ne nécessite pas d’inscription ni d’identification préalable. Elle peut s’effectuer sans que vous ne communiquiez de données nominatives vous concernant (nom, prénom, adresse, etc). Nous ne procédons à aucun enregistrement de données nominatives pour la simple consultation du Site.
5. Collecte des données d’identification
Utilisation de l’identifiant de l’utilisateur pour proposition de mise en relation et offres commerciales
Nous utilisons vos identifiants électroniques pour rechercher des relations présentes par connexion, par adresse mail ou par services. Nous pouvons utiliser vos informations de contact pour permettre à d’autres personnes de trouver votre compte, notamment via des services tiers et des applications clientes. Vous pouvez télécharger votre carnet d’adresses afin que nous soyons en mesure de vous aider à trouver des connaissances sur notre réseau ou pour permettre à d’autres Utilisateurs de notre réseau de vous trouver. Nous pouvons vous proposer des suggestions, à vous et à d’autres Utilisateurs du réseau, à partir des contacts importés de votre carnet d’adresses. Nous sommes susceptibles de travailler en partenariat avec des sociétés qui proposent des offres incitatives. Pour prendre en charge ce type de promotion et d’offre incitative, nous sommes susceptibles de partager votre identifiant électronique.
6. Collecte des données du terminal
Collecte des données techniques
Nous pouvons être amenés à collecter et conserver des données techniques de votre appareil (adresse IP, fournisseur d’accès à Internet…).
7. Cookies
La navigation sur le Site est susceptible de provoquer l’installation de cookie(s) sur l’ordinateur de l’utilisateur.
Un cookie est un fichier de petite taille, qui ne permet pas l’identification de l’utilisateur, mais qui enregistre des informations relatives à la navigation d’un ordinateur sur un site. Les données ainsi obtenues visent à faciliter la navigation ultérieure sur le site, et ont également vocation à permettre diverses mesures de fréquentation.
Certains cookies expirent à la fin de la visite de l’Utilisateur, d’autres restent.
En naviguant sur le site, L’Utilisateur les accepte
Durée de conservation des cookies
Conformément aux recommandations de la CNIL, la durée maximale de conservation des cookies est de 13 mois au maximum après leur premier dépôt dans le terminal de l’Utilisateur, tout comme la durée de la validité du consentement de l’Utilisateur à l’utilisation de ces cookies. La durée de vie des cookies n’est pas prolongée à chaque visite. Le consentement de l’Utilisateur devra donc être renouvelé à l’issue de ce délai.
Finalité cookies
Les cookies peuvent être utilisés pour des fins statistiques notamment pour optimiser les services rendus à l’Utilisateur, à partir du traitement des informations concernant la fréquence d’accès, la personnalisation des pages ainsi que les opérations réalisées et les informations consultées.
Vous êtes informé que l’Éditeur est susceptible de déposer des cookies sur votre terminal. Le cookie enregistre des informations relatives à la navigation sur le service (les pages que vous avez consultées, la date et l’heure de la consultation…) que nous pourrons lire lors de vos visites ultérieures.
Droit de l’Utilisateur de refuser les cookies
Le refus d’installation d’un cookie peut entraîner l’impossibilité d’accéder à certains services. L’utilisateur peut toutefois configurer son ordinateur de la manière suivante, pour refuser l’installation des cookies :
Sous Internet Explorer : onglet outil (pictogramme en forme de rouage en haut a droite) / options internet. Cliquez sur Confidentialité et choisissez Bloquer tous les cookies. Validez sur Ok.
Sous Firefox : en haut de la fenêtre du navigateur, cliquez sur le bouton Firefox, puis aller dans l’onglet Options. Cliquer sur l’onglet Vie privée. Paramétrez les Règles de conservation sur : utiliser les paramètres personnalisés pour l’historique. Enfin décochez-la pour désactiver les cookies.
Sous Safari : Cliquez en haut à droite du navigateur sur le pictogramme de menu (symbolisé par un rouage). Sélectionnez Paramètres. Cliquez sur Afficher les paramètres avancés. Dans la section “Confidentialité”, cliquez sur Paramètres de contenu. Dans la section “Cookies”, vous pouvez bloquer les cookies.
Sous Chrome : Cliquez en haut à droite du navigateur sur le pictogramme de menu (symbolisé par trois lignes horizontales). Sélectionnez Paramètres. Cliquez sur Afficher les paramètres avancés. Dans la section “Confidentialité”, cliquez sur préférences. Dans l’onglet “Confidentialité”, vous pouvez bloquer les cookies.
Vous reconnaissez avoir été informé que l’Éditeur peut avoir recours à des cookies. Si vous ne souhaitez pas que des cookies soient utilisés sur votre terminal, la plupart des navigateurs vous permettent de désactiver les cookies en passant par les options de réglage.
8. Commentaire
Quand vous laissez un commentaire sur le Site, les données inscrites dans le formulaire de commentaire, mais aussi votre adresse IP et l’agent utilisateur de votre navigateur sont collectés pour nous aider à la détection des commentaires indésirables.
9. Formulaire de contact
En remplissant le formulaire de contact, l’Utilisateur accepte que les informations saisies dans ce formulaire soient utilisées, exploitées, traitées pour permettre de le recontacter dans le cadre de la relation commerciale qui découle de cette prise de contact.
10. Conservation des données techniques
Durée de conservation des données techniques
Les données techniques sont conservées pour la durée strictement nécessaire à la réalisation des finalités visées ci-avant.
11. Délai de conservation des données personnelles et d’anonymisation
Conservation des données pendant la durée de la relation contractuelle
Conformément à l’article 6-5° de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, les données à caractère personnel faisant l’objet d’un traitement ne sont pas conservées au-delà du temps nécessaire à l’exécution des obligations définies lors de la conclusion du contrat ou de la durée prédéfinie de la relation contractuelle.
Conservation des données anonymisées au delà de la relation contractuelle / après la suppression du compte
Nous conservons les données personnelles pour la durée strictement nécessaire à la réalisation des finalités décrites dans les présentes Politiques de confidentialité. Au-delà de cette durée, elles seront anonymisées et conservées à des fins exclusivement statistiques et ne donneront lieu à aucune exploitation, de quelque nature que ce soit.
Suppression des données après 3 ans d’inactivité
Pour des raisons de sécurité, si vous ne vous êtes pas authentifié sur le Site pendant une période de trois ans, vous recevrez un e-mail vous invitant à vous connecter dans les plus brefs délais, sans quoi vos données seront supprimées de nos bases de données.
Gestion des données personnelles
Conformément aux dispositions des articles 38 et suivants de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, tout Utilisateur dispose d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition aux données personnelles le concernant, en effectuant sa demande écrite et signée, accompagnée d’une copie du titre d’identité avec signature du titulaire de la pièce, en précisant l’adresse à laquelle la réponse doit être envoyée.
12. Indications en cas de faille de sécurité décelée par l’Éditeur
Information de l’Utilisateur en cas de faille de sécurité
Nous nous engageons à mettre en œuvre toutes les mesures techniques et organisationnelles appropriées afin de garantir un niveau de sécurité adapté au regard des risques d’accès accidentels, non autorisés ou illégaux, de divulgation, d’altération, de perte ou encore de destruction des données personnelles vous concernant. Dans l’éventualité où nous prendrions connaissance d’un accès illégal aux données personnelles vous concernant stockées sur nos serveurs ou ceux de nos prestataires, ou d’un accès non autorisé ayant pour conséquence la réalisation des risques identifiés ci-dessus, nous nous engageons à :
Vous notifier l’incident dans les plus brefs délais ; Examiner les causes de l’incident et vous en informer ;
Prendre les mesures nécessaires dans la limite du raisonnable afin d’amoindrir les effets négatifs et préjudices pouvant résulter dudit incident.
Limitation de la responsabilité
En aucun cas les engagements définis au point ci-dessus relatifs à la notification en cas de faille de sécurité ne peuvent être assimilés à une quelconque reconnaissance de faute ou de responsabilité quant à la survenance de l’incident en question.
13. Transfert des données personnelles à l’étranger
Transfert des données dans des pays avec un niveau de protection équivalent
L’Éditeur s’engage à respecter la réglementation applicable relative aux transferts des données vers des pays étrangers et notamment selon les modalités suivantes : L’Éditeur transfère les données personnelles de ses Utilisateurs vers des pays reconnus comme offrant un niveau de protection équivalent.
L’Éditeur transfère les données personnelles de ses Utilisateurs en dehors des pays reconnus par la CNIL comme ayant un niveau de protection suffisant : L’Éditeur a obtenu une autorisation de la CNIL pour procéder à ce transfert.
Pour connaître la liste de ces pays : CNIL – La protection des données dans le monde
https://www.cnil.fr/fr/la-protection-des-donnees-dans-le-mondehttps://www.cnil.fr/fr/la- protection-des-donnees-dans-le-monde
14. Modification de la politique de confidentialité
En cas de modification de la présente Politique de Confidentialité, engagement de ne pas baisser le niveau de confidentialité de manière substantielle sans l’information préalable des personnes concernées
Nous nous engageons à vous informer en cas de modification substantielle de la présente Politique de Confidentialité, et à ne pas baisser le niveau de confidentialité de vos données de manière substantielle sans vous en informer et obtenir votre consentement.
15. Droit applicable et modalités de recours
Clause d’arbitrage
Vous acceptez expressément que tout litige susceptible de naître du fait de la présente Politique de Confidentialité, notamment de son interprétation ou de son exécution, relèvera d’une procédure d’arbitrage soumise au règlement de la plateforme d’arbitrage choisie d’un commun accord, auquel vous adhérerez sans réserve.
Médiateur à la consommation
Conformément aux articles L.616-1 et R.616-1 du code de la consommation, nous proposons un dispositif de médiation de la consommation. L’entité de médiation retenue est : CNPM – MEDIATION DE LA CONSOMMATION. En cas de litige, vous pouvez déposer votre réclamation sur son site : https://cnpm-mediation-consommation.eu ou par voie postale en écrivant à CNPM – MEDIATION – CONSOMMATION – 27 avenue de la libération – 42400 Saint-Chamond
Droit applicable
La législation française s’applique la présente Politique de Confidentialité. En cas d’absence de résolution amiable d’un litige né entre les parties, les tribunaux français seront seuls compétents.
Privacy Policy
Definitions
- The Publisher: The individual or legal entity that publishes online public communication services.
- The Site: All sites, web pages and online services offered by the Publisher.
- The User: The person using the Site and its services.
1. Nature of data collected
In France, personal data is protected by law no. 78-87 of January 6, 1978, law no. 2004-801 of August 6, 2004, article L. 226-13 of the Criminal Code and the European Directive of October 24, 1995.
When using the Site, personal data may be collected.
In the course of using the Site, the Publisher may collect the following categories of data concerning its Users:
- Civil status, identity and identification data…
- Personal data (lifestyle, family situation, etc.)
- Connection data (IP addresses, event logs, etc.)
- Location data (movements, GPS, GSM data, etc.)
In any case, the Editor only collects personal information relating to the user for the purpose of certain services offered by the Site. Users provide this information with full knowledge of the facts, particularly when they enter it themselves. Site users are then informed whether or not they are required to supply this information.
2. Disclosure of personal data to third parties
Reporting to the authorities on the basis of legal obligations
On the basis of legal obligations, your personal data may be disclosed in application of a law, regulation or by virtue of a decision by a competent regulatory or judicial authority. In general, we undertake to comply with all legal rules that may prevent, limit or regulate the dissemination of information or the use of your personal data.
and in particular to comply with the French Data Protection Act no. 78-17 of January 6, 1978.
Communication to third-party partners
We may make certain personal data available to strategic partners working with us to provide products and services or to help us market our products to customers.
Communication to third parties with recipient restrictions
The personal data you provide when placing an order will be forwarded to our suppliers and subsidiaries for processing.
Should your personal data be communicated to a third party, the third party’s confidentiality conditions will apply.
3. Data aggregation
Aggregation with non-personal data
We may publish, disclose and use aggregated information (information about all of our Users or specific groups or categories of Users that we combine in such a way that an individual User can no longer be identified or referred to) and non-personal information for industry and market analysis, demographic profiling, promotional and advertising purposes and other business purposes.
Aggregation with personal data available on the User’s social accounts
If you connect your account to another service’s account for the purpose of cross-mailing, that service may share your profile and login information with us, as well as any other information you have authorized to be shared. We may aggregate information about all of our other Users, groups, accounts, with the personal data available about the User.
4. Identity data collection
Free consultation
Consultation of the Site does not require prior registration or identification. You do not need to provide any personal data (surname, first name, address, etc.). We do not record any personal data for the simple purpose of consulting the Site.
5. Collection of identification data
Use of the user’s identifier for contact proposals and commercial offers
We use your electronic credentials to search for existing relationships by login, email address or services. We may use your contact information to enable others to find your account, including through third-party services and client applications. You may upload your address book so that we can help you find acquaintances on our network or so that other Users on our network can find you. We may make suggestions to you and other network Users based on contacts imported from your address book. We may work in partnership with companies that offer incentives. To support this type of promotion and incentive, we may share your electronic ID.
6. Terminal data collection
Technical data collection
We may collect and store technical data about your device (IP address, Internet access provider, etc.).
7. Cookies
Browsing the Site may cause cookies to be installed on the user’s computer.
A cookie is a small file which does not allow the user to be identified, but which records information relating to the navigation of a computer on a site. The data thus obtained is intended to facilitate subsequent browsing of the site, and is also used to measure visitor numbers.
Some cookies expire at the end of the User’s visit, while others remain.
By browsing the site, the User accepts them.
Cookie retention period
In accordance with CNIL recommendations, cookies are kept for a maximum of 13 months after they are first stored on the User’s terminal, as is the period of validity of the User’s consent to the use of these cookies. The lifetime of cookies is not extended with each visit. The User’s consent must therefore be renewed at the end of this period.
Purpose of cookies
Cookies may be used for statistical purposes, in particular to optimize services rendered to the User, based on the processing of information concerning access frequency, page personalization, operations carried out and information consulted.
You are informed that the Publisher may place cookies on your terminal. The cookie records information relating to your browsing on the service (the pages you have consulted, the date and time of consultation, etc.) which we can read during your subsequent visits.
The User’s right to refuse cookies
Refusal to install a cookie may make it impossible to access certain services. However, the user may configure his or her computer as follows, to refuse the installation of cookies:
Internet Explorer: Tools tab (cog-shaped icon at top right) / Internet options. Click on Confidentiality and choose Block all cookies. Confirm with Ok.
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On Safari: Click on the menu icon (symbolized by a cog) in the top right-hand corner of the browser. Select Settings. Click on Show advanced settings. In the “Privacy” section, click on Content settings. In the “Cookies” section, you can block cookies.
Under Chrome: Click on the menu icon (symbolized by three horizontal lines) in the top right-hand corner of the browser. Select Settings. Click on Show advanced settings. In the “Privacy” section, click on preferences. In the “Privacy” tab, you can block cookies.
You acknowledge that you have been informed that the Publisher may use cookies. If you do not wish cookies to be used on your terminal, most browsers allow you to disable cookies via the settings options.
8. Comment
When you leave a comment on the Site, the data entered in the comment form, as well as your IP address and your browser’s user agent, are collected to help us detect undesirable comments.
9. Contact form
By filling in the contact form, the User accepts that the information entered in this form may be used, exploited and processed to enable the User to be contacted again within the framework of the commercial relationship resulting from this contact.
10. Technical data retention
Technical data retention period
Technical data is kept for the time strictly necessary to achieve the above-mentioned purposes.
11. Personal data retention and anonymization periods
Data retention for the duration of the contractual relationship
In accordance with article 6-5° of French law no. 78-17 of January 6, 1978 on data processing, data files and individual liberties, personal data that is the subject of processing is not kept beyond the time required to fulfill the obligations defined when the contract was signed, or the predefined duration of the contractual relationship.
Retention of anonymized data beyond the contractual relationship / after account deletion
We keep personal data for the time strictly necessary to achieve the purposes described in these Privacy Policies. After this period, it will be anonymized and kept exclusively for statistical purposes, and will not be used in any way whatsoever.
Data deletion after 3 years of inactivity
For security reasons, if you have not logged in to the Site for a period of three years, you will receive an e-mail inviting you to log in as soon as possible, failing which your data will be deleted from our databases.
Personal data management
In accordance with the provisions of Articles 38 et seq. of the French Data Protection Act 78-17 of January 6, 1978, all Users have the right to access, rectify and object to any personal data concerning them, by sending a written and signed request, accompanied by a copy of the identity document bearing the signature of the bearer of the document, specifying the address to which the reply is to be sent.
12. Indications in the event of a security breach detected by the Editor
Informing the User in the event of a security breach
We undertake to implement all appropriate technical and organizational measures to guarantee a level of security appropriate to the risks of accidental, unauthorized or illegal access, disclosure, alteration, loss or destruction of your personal data. In the event that we become aware of unlawful access to your personal data stored on our servers or those of our service providers, or of unauthorized access resulting in the risks identified above, we undertake to :
Notify you of the incident as soon as possible; Examine the causes of the incident and inform you ;
Take reasonable steps to mitigate any adverse effects and damages that may result from the incident.
Limitation of liability
Under no circumstances may the undertakings set out above concerning notification in the event of a security breach be assimilated to any admission of fault or responsibility for the occurrence of the incident in question.
13. Transfer of personal data abroad
Transfer of data to countries with an equivalent level of protection
The Publisher undertakes to comply with applicable regulations relating to the transfer of data to foreign countries, and in particular with the following procedures: The Publisher transfers the personal data of its Users to countries recognized as offering an equivalent level of protection.
The Publisher transfers the personal data of its Users outside countries recognized by the CNIL as having an adequate level of protection: The Publisher has obtained authorization from the CNIL to proceed with this transfer.
For a list of these countries: CNIL – Data protection around the world
14. Modification of the privacy policy
In the event of modification of the present Privacy Policy, undertaking not to lower the level of confidentiality substantially without the prior information of the persons concerned.
We undertake to inform you in the event of substantial modification of the present Privacy Policy, and not to lower the level of confidentiality of your data substantially without informing you and obtaining your consent.
15. Applicable law and remedies
Arbitration clause
You expressly agree that any dispute arising out of or in connection with this Privacy Policy, including its interpretation or performance, shall be submitted to arbitration in accordance with the rules of the mutually agreed upon arbitration platform, to which you shall adhere without reservation.
Consumer Mediator
In accordance with Articles L.616-1 and R.616-1 of the French Consumer Code, we offer a consumer mediation service. The chosen mediation body is: CNPM – MEDIATION DE LA CONSOMMATION. In the event of a dispute, you can submit your claim on its website: https://cnpm-mediation-consommation.eu or by post by writing to CNPM – MEDIATION – CONSOMMATION – 27 avenue de la libération – 42400 Saint-Chamond – France.
Applicable law
This Privacy Policy is governed by French law. In the event of failure to resolve a dispute between the parties amicably, the French courts shall have sole jurisdiction.
